Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.monbijoufrancais.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de Mon Bijou Français (MELIJOU SAS), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Pontoise

Sous le numéro 909 936 478, ayant son siège social 10, avenue de la gare 95250 Beauchamp,

France Tél : 01 87 75 55 55,

Email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR » ou« Mon Bijou Français.fr»).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

La société monbijoufrançais.fr s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Nous pouvons demander une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, un justificatif de domicile...

Pour les commandes CLIENT dont les adresses comportent : l'Armée, les Boîtes postales BP, les Hôtels, nous ne pouvons pas les accepter.

Article 5. Commandes

Afin de finaliser et de passer une commande, le Client doit s’identifier par la saisie des éléments nécessaires à la constitution de son compte comme l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe (qui lui sont strictement personnels).

5.1 - CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Toute commande vaut acceptation des descriptions du PRODUIT.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France ;

5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Chaque commande livrée est liée à une date et un numéro de facture. Vous recevez systématiquement un fichier facture, par commande, à l'adresse mail du compte avec lequel vous avez passé la commande.

Sur demande nous pouvons vous faire parvenir un duplicata de votre facture par courrier.

 5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date, en jours ouvrés.

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Toute commande vaut acceptation des prix.

Certains produits peuvent avoir des options de taille (les bagues, alliances etc. ). Pour chaque taille le prix est indiqué. Il est important de noter que le poids des matériaux qui composent chaque produit est indiqué pour la taille de référence (notée dans la fiche produit) et peut varier en fonction d'un changement de taille. Quand le prix change en fonction d'une option sur un produit, en cas d'échange avec une option différente la différence de prix sera facturée ou remboursée; par exemple une bague en or vendu 100€ en Taille 50, et vendu 110€ en taille 54 sera échangé contre la différence de prix. Les produits composés d'or, platine, argent (et alliages) dont l'enregistrement est obligatoire dans le livre de police, en relation avec la réglementation, sont pesés. Il est toléré 7% du poids réel de l'ouvrage, cela implique qu'entre le poids théorique indiqué sur la fiche produit et le poids mesuré de l'article, il peut exister un écart de poids positif ou négatif. Cet écart est lié aux aléas de la fabrication d'un produit et ne donnera pas lieu au remboursement ou à la refacturation de la matière en sus ou en moins.

5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

D'autre part, en cas de problème de type adresse erroné, défaut de paiement, ou autre, monbijoufrançais.fr se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème, et si nécessaire de l'annuler.

Article 6.     Paiement

6.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne à la commande sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Le CLIENT peut régler le montant de sa commande en ligne par les moyens suivants :

• Clic&Pay (Société Générale) : paiement en une fois par carte bancaire (Carte American Express acceptée). Protocole de vérification bancaire 3D Secure.
• Paypal : utilisation d’un compte personnel Paypal et vérifié par la société Paypal
• Alma : partenaire de facilité de paiement sans frais. Paiement en 2x, 3x ou 4x sans frais, allant de 50 à 2000 euros.

6.2. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

6.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 8. Transfert de propriété

Article L 216-2 du code de la consommation :"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu'il a accepté la livraison du colis sans émettre de réserve dûment qualifiée quant à son conditionnement.

Les réserves émises devant le transporteur impliquent un refus immédiat du colis de la part du client et un retour à l'expéditeur.

Nous vous rappelons que la mention "sous réserve au déballage" n'annule en rien le transfert de propriété. Il est donc indispensable de refuser le colis en précisant la raison du refus sur le bordereau de livraison au STYLO LISIBLE. Le client doit également apposer sa signature. Vous pouvez donc prendre une ou plusieurs photos des avaries du colis afin de l'envoyer en preuve à notre service client.

Le colis ne peut être délivré à un tiers étranger au contrat de vente.

Article 9. Livraison

9.1. ZONE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Le CLIENT se doit de vérifier l’exactitude des renseignements fournis lors de la saisie de son adresse de livraison. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’erreurs dans l’enregistrement des données de livraison du CLIENT, ayant pour conséquence des erreurs de cheminements de colis ou d’éventuels retards. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition du colis seront à la charge du CLIENT.

9.2. DÉLAI D'EXPÉDITION

Les délais de fabrication et de personnalisation sont mentionnés sur le SITE.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

9.3. DÉLAIS & FRAIS DE LIVRAISON

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. En général, le délai de fabrication est entre 8 et 10 jours ouvrés minimum. Concernant la personnalisation via notre outil en ligne et la création sur mesure, le délai est de 15 jours selon faisabilité technique.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Les délais de fabrication indiqués sur le site s’ajoutent aux délais de livraison assurés par le transporteur.  Le dépassement des délais de livraison ne donne aucune obligation de compensation financière du VENDEUR au CLIENT. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.

Les délais et frais de livraison sont détaillés sur le SITE.

9.4. MODALITÉS DE LIVRAISON

Le CLIENT sera averti par mail de la remise de son colis au transporteur afin de suivre son acheminement grâce au lien qui lui sera envoyé.

Le colis sera remis au CLIENT en mains propres contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Livraison par notre partenaire DPD, contre signature à domicile ou à l'adresse de votre choix.

Chaque commande est expédiée en colis DPD avec accusé de réception.

 

Transporteur	Informations	Zone	Tarif
	DPD Prédict Livraison en mains propres contre signature en 2 jours ouvrés	France métropolitaine	8 euros (Offert à partir de 150 euros d’achat)

 

En cas d'absence, le transporteur mettra à disposition le colis du CLIENT dans le Point Relay le plus proche.

9.5. PROBLEMES DE LIVRAISON

Le CLIENT est informé du délai de livraison à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Le VENDEUR ne serait être tenu responsable de retards de livraison, qui seraient imputables aux transporteurs (grève, conditions météorologiques, cas de force majeure...)

Dans l'hypothèse où votre colis rencontre un problème de livraison, nous vous invitons à contacter le service client dans les 48h ouvrées suivant la date présumée de réception du colis. Le service client vous indiquera la marche à suivre en fonction du problème rencontré (colis indiqué comme livré, colis bloqué en centre de distribution, colis endommagé…etc). Une enquête sera lancée auprès de DPD. Le vendeur ne pourra agir qu'après la clôture de l'enquête qui prend 21 jours ouvrés en moyenne.

Pour les colis dont le suivi indique la mention livrée mais que le client déclare non reçu, le transporteur demandera une attestation sur l'honneur à remplir sous CERFA 11527*02 que notre service client vous transmettra et une copie de pièce d'identité.

En cas de colis reçu vide de tout contenu ou d'article manquant, le transfert de propriété du bien étant acquis pour le client, le VENDEUR demandera une copie de la pièce d’identité du CLIENT ainsi qu’une attestation sur l’honneur avec signature manuscrite, rappelant la peine encourue pour fausse déclaration.

Dans le cas ou l'enquête diligenté auprès du transporteur est clôturé en la faveur du destinataire, le VENDEUR remboursera, sans retard excessif, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de 48h pour notifier au VENDEUR les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Passé ce délai, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute demande.

Article 10. Services Mon Bijou Français

10.1. EMBALLAGE CADEAU

Mon Bijou Français vous offre un emballage cadeau mettant ainsi en valeur le(s) PRODUIT(S) commandé(s).

Les PRODUITS seront également emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées selon les modalités d’exercice du droit de rétractation.

10.2. GARANTIE DES PRODUITS MON BIJOU FRANCAIS

Mon Bijou Français garantit tous ses produits même personnalisés pendant 2 ans.

Ci-dessous les cas impliquant des frais supplémentaires à la réalisation du SAV et l’émission d’un devis (incluant les frais de retour à la charge du client) :

• Changement ou Rectification Gravure
• Perte, dégradation d'une pierre
• Choc ou Rayure

Lors d'un retour effectué par un CLIENT par ses propres moyens, le PRODUIT doit être expédié par colis recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons selon vos moyens de prendre soin d'assurer votre produit en adhérent à l'assurance proposée par la poste qui correspond à la valeur de votre produit. En cas de perte du colis par le transporteur, de la réception d’un colis vide ou de la réception d’un produit autre dans le colis retourné, nous ne pourrons pas être tenus responsables, le transfert de propriété étant vicié par l'absence du colis, de l'absence du produit dans le colis ou du mauvais produit renvoyé dans le colis.

10.3. GARANTIE RETOUR PRODUITS PERSONNALISÉS

Un produit personnalisé devient un produit unique et sur mesure, à ce titre il n'est plus pris en charge par les conditions de retour standard (Article L221-28 du code de la consommation).

Pour cette raison, Mon Bijou Français vous offre sa garantie « produits personnalisés » qui vous permet de bénéficier d’un délai de 30 jours de rétractation, évitant les frais de dégravure normalement applicables à toute restitution d’un produit personnalisé, ou d’une première remise à taille de votre bague personnalisée pendant un an.

Cette garantie n'est valable que si, et seulement si, le produit restitué est intact et propre à la vente.

Ci-dessous les cas impliquant une « garantie produits personnalisés » avec frais :

Remise à la taille : La demande de mise à taille implique que le client accepte pleinement le produit. Le client indique donc par cette démarche qu'il accepte définitivement la vente. La première remise à taille est offerte pendant 1 an, sauf exception précisée sur la fiche du produit ou la nécessité de re-fabriquer le produit (Nous demander en cas de doute avant l'achat ou pendant la période de retour). Dès la deuxième remise à taille, celle-ci est facturable selon devis. En cas de remise à taille impossible une fois passé le délai de rétractation, celle ci se traduit par un avoir de la valeur du produit, selon l’état général du produit. A noter que si nous devons remplacer des éléments du produit, cette remise à taille est susceptible d’entraîner une facturation (ajout d'or, changement de fermoir, etc ) selon devis.

Article 11. Certificats

11.1. KIMBERLEY PROCESS (processus Kimberley)

MELIJOU, garantie la provenance des diamants sous processus Kimberley. Nous sélectionnons nos fournisseurs pour que tous les diamants que nous commercialisons exigent ce certificat. Concrètement, le processus Kimberley a été mis en œuvre en mai 2000 par l'ONU et a eu pour but d'enrayer la vente et la circulation des diamants de conflit (le diamant brut, non taillé). La mise en place d'un accord et son entrée en vigueur ont abouti en 2003 et a permis de limiter le financement des conflits par la vente de diamant, en particulier dans certains pays d'Afrique.

Retrouvez le détail du processus Kimberley en cliquant sur le lien suivant

https://www.kimberleyprocess.com/background/index_fr.html

Article 12. Garanties

12.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 30, rue André Ampère 95310 Saint-Ouen l'Aumône.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 12.2. GARANTIE DE VICES CACHÉS

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 30, rue André Ampère 95310 Saint-Ouen l'Aumône. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Droit de rétractation – Conditions de Retour - Remboursement

13.1. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Toutefois notre site faisant mention d'un délai de 30 jours, ce délai est donc porté de 14 jours à 30 jours calendaires.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 30, rue André Ampère 95310 Saint Ouen l'Aumône

Le délai de rétractation expire trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 10, avenue de la gare 95250 Beauchamp ou [email protected].

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT :
• N° de la facture :
• Commandé le [____________]/reçu le [________________]
• Moyen de paiement utilisé :
• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
• Adresse du CLIENT :
• Adresse de livraison :
• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :
• Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange, d'un avoir ou d'un remboursement.

De manière générale "les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés " ne bénéficient pas de ce droit selon l'article L. 221-28. En revanche contrairement à l'article L 221-28, nous pouvons vous rembourser les articles personnalisés, qui ne portent pas de mention contraire dans leur description, en déduisant selon devis les frais nécessitant cette dépersonnalisation. Les articles non personnalisés retournés doivent être en parfait état afin de pouvoir être remis en stock. S’ils sont dégradés, nous pourrons refuser la prise en charge du retour ou soumettre des frais de remise en état si cela est possible.

Ci-dessous les cas ne nous permettant pas de reprendre le produit sans frais (hors produit impropre à la mise en revente), soumis à devis :

• Changement ou Rectification Gravure
• Perte, dégradation d'une pierre
• Choc ou Rayure
• Remise à Taille

13.2. CONDITIONS DE RETOUR

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques indiquées sur le site, le vendeur s'engage à envoyer un bon de retour à ses frais afin de récupérer le colis. Une fois le colis réceptionné, le vendeur s'engage à envoyer à ses frais les produits de la commande initiale du client.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Nous recommandons au client de préparer son retour en contactant le service client afin d'accélérer le temps de traitement et de bénéficier de notre assistance au retour produit si besoin est.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

13.3. REMBOURSEMENT

Le client qui renonce à son achat, faisant ainsi valoir son droit à rétractation dans le but de demander un avoir ou un remboursement doit adresser une demande écrite, par courrier, par mail ou via notre formulaire de contact. Cette demande doit être autorisée par la société qui confirmera par écrit la confirmation de la demande.

Le VENDEUR effectue le remboursement à réception du bien.

Après réception de la marchandise et dans un délai permettant une expertise précise du produit retourné, le compte client sera crédité du montant initial des articles restitués. Le délai de remboursement sera de quatorze (14) jours ouvrés à compter du moment où nos experts confirment la reprise du produit au CLIENT, confirmation qui sera transmise par mail. L'argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d'avoir, en partie ou en complément de prix.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le client a changé de compte bancaire ou que son achat n'est plus remboursable via le moyen de paiement utilisé, la société remboursera le CLIENT par virement, selon ses nouvelles informations bancaires.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 15. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à 10, avenue de la gare 95250 Beauchamp

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.87.75.55.55 (numéro non surtaxé).

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.